Rachat d'entreprise par les salariés sous forme de SCOP
La SCOP (Société Coopérative Ouvrière de Production) est en effet un des modes possibles de rachat d'entreprise par les salariés. Or, à l'occasion de l'examen du projet de loi sur l'accès au crédit et l'amélioration des marchés financiers, l'Assemblée Nationale a permis un traitement comptable de l'écart de valorisation en vue de faciliter ce type de transfert.
Rappel : La transformation d'une société en SCOP n'entraîne pas la création d'une nouvelle personne morale pour acquérir les titres des actionnaires sortant. La SCOP procède directement au rachat des titres pour les annuler. En cas de différence positive entre le prix de cession des titres et la valeur nominale du capital cédé, l'annulation des titres engendre cependant un écart de valorisation à comptabiliser.
Concernant la comptabilisation de cet écart de valorisation, deux conceptions s'affrontaient :
- celle de la Confédération Générale des SCOP qui préconisait une comptabilisation à l'actif
- celle du Conseil National de la Comptabilité qui le contestait.
Après rapport, l'Assemblée a donc tranché et c'est la comptabilisation à l'actif qui sera retenue.
Un règlement nouveau de l'ANC (Agence des Normes Comptables) sera donc prochainement édicté sur le sujet.
Source : rfcomptable.grouperf.com et le rapport de l'Assemblée dans son intégralité par http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r1901.asp
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