Adoption du projet de loi sur l’égalité des chances
L’article 49.3 de la Constitution a été utilisé par le Premier ministre, Dominique de Villepin, jeudi 9 février à l'Assemblée nationale sur le projet de loi pour l'égalité des chances instaurant le Contrat Première Embauche.
L'article 49-3 de la Constitution permet de faire adopter un texte sans vote.
Le Premier ministre vient alors à la tribune de l'Assemblée pour engager la responsabilité de son gouvernement. Les travaux des députés sont suspendus et le texte est considéré comme adopté si aucune motion de censure n'est déposée dans les 24 heures.
Source : www.nouvelobs.com
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