Attestation Assedic obligatoire

| Publiée le 26/04/2006 |

L’employeur doit, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture d'un contrat de travail, délivrer au salarié quittant l'entreprise une attestation Assedic pour lui permettre de bénéficier de l'assurance chômage.
Un décret du 30 mars 2006 précise que cette attestation doit également être transmise à l'Assedic.
Cette déclaration peut être effectuée en ligne sur le site www.net-entreprises.fr : l’attestation est alors directement transmise à cet organisme.

Sachez que la non transmission de cette attestation au salarié et à l’Assedic est sanctionnée par une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 1 500 euros.

Source : www.legifrance.gouv.fr, décret n° 2006-390 du 30 mars 2006

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