Calculer l'indemnité de fin d'un CNE

| Publiée le 07/06/2006 |

Retrouvez sur le site www.lentreprise.com un article dans lequel Alain Sutra, avocat spécialisé en droit social, répond à la question « Comment calcule t-on l’indemnité de fin d’un CNE ? »

Lorsque l’employeur rompt un CNE, sauf pour faute grave, il doit verser au salarié une indemnité dont le montant est égal à 8 % de la rémunération totale brute perçue par ce salarié depuis le début de son contrat. Cette assiette de calcul se rapproche de celle retenue pour la prime de précarité d'un CDD. Une circulaire du ministère du Travail précise que l'assiette de calcul de cette indemnité comprend tous les salaires versés, les primes et accessoires de salaire, l'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité de préavis. En revanche, les remboursements de frais sont exclus de cette assiette. Cette même circulaire précise que l’indemnité suit le même régime social et fiscal que l'indemnité de licenciement : elle n’a donc pas le caractère d'un salaire (à l'inverse de l'indemnité de fin de CDD) et n’est pas soumise aux charges sociales.

Source : www.lentreprise.com

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