> Accessibilité des lieux de travail : une obligation pour les entreprises
A compter du 24 avril 2010, toute demande de permis de construire ou de déclaration préalable, pour la construction ou la rénovation de locaux professionnels, devra comporter l'obligation d'accession aux handicapés, et cela, quel que soit leur handicap.
Pour tous les autres locaux professionnels qui ne nécessitent pas ces demandes, la date limite de mise en conformité est fixée au 24 octobre 2010.
Il est également à noter que les systèmes d'alarme sonore, qui sont obligatoires dans les établissements stockant des matières inflammables ou pouvant réunir 50 personnes, doivent être complétés, à compter de cette même date du 24 avril 2010, par un système adapté (visuel, tactile…) au handicap des personnes employées dans l'entreprises.
On trouve tout cela en détail dans le texte du décret 2009-1272 du 21 octobre dont on a la version intégrale par www.legifrance.gouv.fr
Source : pme.service-public.fr
Vous souhaitez réagir à cet article ?
- Modèle de Contrat à Durée Indéterminée
Modèle courrier - Que va devenir le CNE ?
Actualité - Le CAPE : une aide spécifique de l'Assedic pour créer son entreprise
Actualité - Certificat de travail
Modèle courrier - Le contrat de travail unique est sur les rails : pour quand exactement ?
Actualité - Le TEE pour gérer facilement ses emplois occasionnels
Actualité
Quel entrepreneur êtes-vous ?
Evaluez votre profil Entrepreneurial en 10 minutes et recevez votre bilan personnalisé
Agenda de l’Entreprise
En personnalisant l'agenda de l'entreprise :
- Visualisez vos échéances,
- Recevez des alertes par e-mail.
Formez-vous gratuitement à la comptabilité !
- Formation multimédia séquencée
- 1h à 2h au total réparties en chapitres
- Idéal pour créateurs et dirigeants d'entreprise
Votre Document Unique d'Evaluation des Risques est-il à jour ?
Artisans, PME, PMI, dès votre 1er salarié vous avez l'obligation légale de réaliser ce Document Unique. Mettez-le en place avec Point Org Sécurité.
Comptanoo e-parcours
Guide interactif pour vos projets d'auto-entreprise, de création, de développement ou de cession d'entreprise.
100 Modèles de lettres et contrats gratuits
Des modèles de lettres et contrats pour simplifier la gestion administrative et optimiser vos priorités.
Cartes de visite professionnelles
Créez gratuitement 250 cartes de visite professionnelles en ligne. Choisissez parmi 42 modèles faciles à personnaliser.
Site internet expert-comptable
Appels d'offres | Recrutement | Formation en ligne | Développement solutions web et mobile
www.groupama.fr | www.cegid.fr
mon-association.info - Informations, modèles de documents, services gratuits pour la gestion des associations