Vous êtes une société et vous voulez protéger votre nom : mode d'emploi
D'abord il faut savoir ce que vous voulez protéger : votre dénomination sociale ou celle de votre nom commercial (votre enseigne). Selon l'une ou l'autre, les modalités sont en effet différentes.
La propriété de la dénomination sociale s'acquiert automatiquement lors de la création de l'entreprise. Plus précisément lors de son immatriculation au RCS (Registre national du Commerce et des Services).
Conséquence : avant de vous rendre au centre de formalités que vous avez choisi pour vous déclarer, il vous faut vérifier que le nom que vous avez choisi est bien disponible, c'est-à-dire qu'il ne reproduit ni n'imite un nom qui "bénéficie d'un droit antérieur pour des activités identiques ou similaires".
Pour ce qui concerne le nom commercial, la protection naît du premier usage public qui en est fait. Elle se conserve par l'utilisation de documents tels que prospectus, publicités, factures…. Si on veut davantage se protéger, on peut toujours mentionner ce nom commercial (enseigne) au moment de la déclaration au RCS. Il sera alors inscrit directement sur l'extrait Kbis que tout un chacun peut se procurer auprès des greffes concernés.
Enfin, lorsqu'on vend des produits ou des services, il devient nécessaire de les protéger par une marque, qu'il faut alors déposer.
Toutes ces vérifications ainsi que les formalités de dépôts, notamment de marques) peuvent se faire via l' INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) qui fait donc davantage que de s'occuper des brevet industriels.
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