Plafond pour les délais de paiement interentreprises
Depuis le 1er janvier 2009, les règlements doivent intervenir 60 jours après l'émission des factures ou à la fin du mois après 45 jours, le choix entre les deux formules relevant de la liberté contractuelle.
Concernant plus particulièrement le calcul des 45 jours, deux méthodes sont possibles :
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On ajoute 45 jours à la fin du mois d'émission de la facture : à titre d'exemple, une facture datée du 2 janvier doit être alors payée avant le 17 mars,
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On ajoute 45 jours à la date d'émission de la facture. Dans ce cas la limite de paiement intervient à la fin du mois au cours duquel expirent ces 45 jours : une facture datée du 2 janvier doit être payé avant le 28 ou le 29 février.
Attention :
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S'agissant d'un maximum, ces délais peuvent être réduits d'un commun accord entre le client et le fournisseur
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Le fait pour un débiteur d'exiger de son fournisseur un délai de paiement plus tardif est considéré comme un abus
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Pour prendre en compte le temps de transport, le délai pour les échanges avec les départements ou les collectivités d'outre-mer est décompté à partir de la réception des marchandises
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Dans chaque secteur les organisations professionnelles peuvent négocier un accord dérogatoire temporaire prolongeant ces délais plafonds. Ces dérogations ne peuvent cependant pas aller au-delà de 2012. L'accord doit être validé par l'Autorité de la Concurrence et doit prévoir la réduction progressive de la durée du délai dérogatoire vers le délai légal. Il doit également prévoir l'application d'intérêts de retard en cas de non-respect dudit délai dérogatoire.
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