Clauses statutaires d'évaluation du prix de cession : un nouveau coup porté…

Encore un nouveau contentieux sur le sujet.
 
Rappel : L'article 1843-4 du Code civil, s'applique aux nombreuses hypothèses de cessions de droits sociaux d'origine légale ou conventionnelle, notamment dans le cadre de clauses d'agrément, de préemption, de retrait ou encore d'exclusion, dès lors qu'existe un différend entre les parties sur la fixation du prix de cession.Ce texte dispose que "dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible".

Sur le point précis de savoir la latitude dont dispose l'évaluateur, la Cour de Cassation vient de juger qu'on doit accorder à l'expert une totale liberté d'appréciation et cela, sans limite possible des statuts de la société. Elle réaffirme ainsi la primauté et le caractère public de l'article 1843-4 du Code Civil.

Cette jurisprudence est d'autant plus lourde de conséquence que le prix fixé par l'expert est définitif et s'impose donc aux parties.
Bien entendu, si l'expert a fait une erreur grossière, les Tribunaux peuvent contredire sa décision mais cette situation reste rarissime.

Une réserve reste posée concernant les sociétés par actions simplifiées pour lesquelles la loi n'a conféré qu'une valeur supplétive à l'article précité du Code Civil. L'article L227-18 du Code du Commerce, lui, n'envisageant le recours à la fixation du prix à dire d'expert que comme une solution de doublement subsidiaire en cas de désaccord et si "les statuts ne précisent pas les modalités du prix de cession des actions".

Ce qui est en jeu dans la décision de la Cour de Cassation c'est le sort qu'elle va dorénavant réserver aux accords extrastatutaires de valorisation des droits sociaux. Débats d'importance évidemment puisqu'ils sont au cœur des pactes d'actionnaires.
 
L'Arrêt en question de la Cour constitue un véritable coup porté au principe de la liberté contractuelle et ouvre, de ce fait, une période d'insécurité juridique. C'est la raison pour laquelle il serait souhaitable qu'elle définisse rapidement, maintenant, le domaine d'application et les modalités de l'expertise obligatoire prévu à l'article 1843-4 du Code Civil.

Source : www.portail-des-pme.com et l'intégralité de l'Arrêt par www.legifrance.gouv.fr