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Annulation des exonérations en cas de travail dissimulé
| Publiée le 18/07/2006 |
Le fait pour un employeur ou un travailleur indépendant d'avoir sciemment recours au travail dissimulé, directement ou par personne interposée annule le bénéfice des mesures de réduction et d’exonération, totale ou partielle de cotisations sociales ou de contributions auxquelles il peut prétendre.
En cas d'infraction constatée de travail dissimulé, l’Urssaf peut procéder à l’annulation des réductions et exonérations pratiquées dans la limite des cinq années civiles qui précédent la constatation de l’infraction.
Le plafond de cette annulation est fixé à un montant de 45 000 euros.
Source : www.urssaf.fr
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