> Modalités de déclaration de chiffre d'affaires quand on est auto-entrepreneur
Si vous êtes dans ce cas et que vous avez opté, depuis le 1er janvier 2009, pour le régime micro-social simplifié, vous êtes soumis à un prélèvement social et fiscal forfaitaire qui remplace l'IS (l'Impôt sur les Sociétés) ainsi que les charges sociales obligatoires.
Rappel : Ce forfait est calculé sur le chiffre d'affaires ou bien le montant des recettes réellement encaissées.
Ce forfait est de 13 % pour les ventes de marchandises, 23 % pour une activité commerciale ou artisanale et 23,5 % dans les services. Au cas où ces montants sont nuls, il n'y a ni déclaration ni prélèvement.
Si vous avez donc créé votre entreprise depuis janvier 2009, vous avez jusqu'au 31 juillet pour faire votre première déclaration concernant la période janvier-mars 2009.
Si vous n'avez créé votre entreprise que depuis avril et jusqu'à fin juin, votre déclaration ne devra être faite que fin octobre 2009.
Suite à votre déclaration, le montant de vos cotisations ainsi que l'impôt sur le revenu que vous devrez seront automatiquement calculés et portés à votre connaissance.
Source : PME Service Public
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