Agrément pour les services à domicile : une évaluation tous les 5 ans

| Publiée le 09/08/2006 |

Un décret publié au Journal officiel du 25 juillet 2006 précise les conditions de délivrance des agréments donnés par l’Etat pour les associations et les entreprises consacrant exclusivement leur activité à des services à domicile.

L’agrément est conditionné à une évaluation de leurs activités, effectuée tous les 5 ans.
Cette évaluation est conduite dans chacun des établissements gérés par l'organisme agréé.
Sous certaines conditions, les associations et entreprises sont dispensées de cette évaluation si elles bénéficient d’une certification volontaire.

Source : legifrance.gouv.fr

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