Accès étendu aux marchés publics pour les PME

| Publiée le 17/08/2006 |

A partir du 1er septembre 2006, les PME disposeront d'un meilleur accès aux marchés publics.
Sont notamment prévus :

• le découpage des marchés publics en lots séparés,
• la fixation d'un nombre minimum de PME admises à présenter une offre,
• la possibilité de demander aux candidats d'indiquer dans leur offre la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des tiers, notamment à des PME,
• la dispense de l'obligation de fournir des références pour les plus petites entreprises…

Tout cela est indiqué dans un décret publié au Journal officiel du vendredi 4 août 2006.

Source : legifrance.gouv.fr

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