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 Accès étendu aux marchés publics pour les PME

Accès étendu aux marchés publics pour les PME

 
Publiée le 17/08/2006
De nouvelles règles pour faciliter les démarches de réponses aux appels d'offres.
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A partir du 1er septembre 2006, les PME disposeront d'un meilleur accès aux marchés publics.
Sont notamment prévus :

  • le découpage des marchés publics en lots séparés,
  • la fixation d'un nombre minimum de PME admises à présenter une offre,
  • la possibilité de demander aux candidats d'indiquer dans leur offre la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des tiers, notamment à des PME,
  • la dispense de l'obligation de fournir des références pour les plus petites entreprises…
Tout cela est indiqué dans un décret publié au Journal officiel du vendredi 4 août 2006.

Source : legifrance.gouv.fr

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