De nouvelles dérogations au travail dominical

La proposition de loi sur le travail du dimanche est examinée par l'Assemblée nationale à partir de demain. Dans les zones touristiques et thermales, ainsi que dans des périmètres d'usage de consommation exceptionnel (Paris, Aix, Marseille, Lille), des dérogations au repos dominical pourront être accordées.

Programmé initialement pour fin décembre, l'examen de la proposition de loi par l'assemblée nationale sur le travail du dimanche va finalement avoir lieu cette semaine.

Zones touristiques ou thermales

Aujourd'hui, le préfet peut permettre à un employeur, dont l'établissement de vente de détail est situé dans une zone touristique, de donner le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de son personnel.

Cette dérogation est néanmoins soumise à 3 conditions cumulatives :

- l'établissement concerné doit être situé soit dans une commune touristique ou thermale, soit dans une zone touristique d'affluence exceptionnelle, soit dans une zone d'animation culturelle permanente ; ces communes ou ces zones sont déterminées par arrêté préfectoral ;

- l'établissement doit avoir pour activité principale la vente au détail de biens ou de services destinés à faciliter l'accueil du public ou ses activités de détente ou de loisirs d'ordre sportif, récréatif ou culturel ;

- l'établissement doit avoir obtenu du préfet une dérogation individuelle et temporaire au repos dominical des salariés.

La proposition de loi propose d'étendre cette dérogation à tous types de commerce. La dérogation préfectorale individuelle ne serait plus nécessaire, puisque le texte précise que " les établissements de vente au détail (...) peuvent, de droit, donner le repos hebdomadaire par roulement à leur salarié ". La liste des communes et zones concernées sera établie par le préfet sur proposition du maire (du préfet à Paris).

Les salariés ne bénéficieront pas de contreparties salariales supplémentaires obligatoires.

Périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE)

A coté des zones touristiques, la proposition de loi crée les périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE). Ces périmètres pourront être mis en place uniquement pour les unités urbaines de plus d'un million d'habitants. Dans la pratique, seront concernées les agglomérations de Paris, Aix-Marseille et Lille. Cette zone sera établie par le préfet, sur la seule proposition des conseils municipaux.

Le préfet pourra permettre à un employeur, dont l'établissement de vente de détail est situé dans ce périmètre, de donner le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de son personnel.

Accord collectif nécessaire

L'autorisation préfectorale ne sera délivrée, à l'intérieur de ces périmètres, que s'il existe un accord collectif fixant les contreparties du travail du dimanche pour les salariés.

En l'absence d'accord collectif applicable, l'autorisation sera accordée s'il existe une décision unilatérale de l'employeur, prise après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, lorsqu'ils existent, approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical. Dans ce cas, les contreparties seront nécessairement un doublement du salaire et un repos compensateur.

Les salariés devront être volontaires

A l'intérieur de ces périmètres, le travail du dimanche devra reposer sur le volontariat. L'accord du salarié devra être explicite.
Le refus de travailler le dimanche ne pourra pas constituer une faute ou un motif de licenciement.

Source : actuEL-RH.fr - Édition du 07 juillet 2009

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