Les textes sociaux examinés cet été

Un décret fixe la liste des textes qui sont au menu de la session extraordinaire du Parlement. Trois projets et deux propositions de loi auront un impact pour les services RH.
A partir du 1er juillet, les parlementaires entrent en session extraordinaire. Un décret du 23 juin liste les textes qui seront examinés cet été.

Repos dominical

Véritable serpent de mer, la proposition de loi du député Richard Mallié viendra en discussion à l'Assemblée la semaine du 6 juillet.

Selon ce texte, qui devrait être encore amendé, tous les commerces situés dans les zones touristiques et thermales pourront employer des salariés le dimanche.

Par ailleurs, le texte définit des " périmètres d'usage de consommation exceptionnel " (Puce) à l'intérieur desquels le travail dominical sera permis par le préfet. L'entreprise devra accorder des contreparties aux salariés. Le salarié pourra refuser de travailler le dimanche.

Chèques vacances

Le projet de loi de développement  et de modernisation des services touristiques a été adopté en première lecture par les députés et les sénateurs. Ces derniers l'examinent à nouveau le 7 juillet. Ce projet contient notamment l'article 14 qui allège les conditions d'octroi des chèques vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés. Tous les salariés (y compris ceux qui sont pacsés), quel que soit leur revenu fiscal de référence, pourraient en bénéficier. La CSG et la CRDS ne seraient plus dues.

L'obligation pour l'entreprise de mettre en place un mécanisme de prélèvement mensuel de l'épargne du salarié avec versement à l'ANCV serait également supprimée.

Formation professionnelle

La semaine du 15 juillet, le projet de loi sur la formation sera examiné en première lecture par les députés. Ce projet reprend le contenu de l'accord interprofessionnel signé par les partenaires sociaux en début d'année. 

Congé de solidarité familiale

Les parlementaires examineront la proposition de loi qui crée une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Ce texte aménage un congé de solidarité familial (lire notre article) au profit des salariés qui doivent s'occuper d'une personne de leur famille. Il a déjà été examiné par les députés en première lecture.

Source : actuEL-RH.fr - Édition du 26 juin 2009

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