Régularité du licenciement : Confusion entre l'Oral et l'Écrit
L'histoire : Un employeur convoque un salarié pour un entretien préalable au licenciement et envoie ensuite une lettre recommandée avec AR au salarié que celui-ci refuse de recevoir.
Rebelote, avec un huissier cette fois-ci.
Le salarié conteste ensuite le licenciement en justice au motif que le "licenciement lui a été notifié "par oral entre temps", ce qui est interdit par la loi.
Rappel de la procédure : En effet, à moins de nullité du licenciement, la procédure pour le décider et le notifier doit être suivie scrupuleusement et dans les formes appropriées :
• Entretien préalable avec convocation, et délai réglementé, par lettre recommandée avec AR précisant le motif de la convocation et notamment le projet de licenciement; l'assistance du salarié y étant de droit.
• Notification du licenciement, avec délai minimal après cet entretien, toujours par lettre recommandée avec AR et précisant, notamment, les motifs du licenciement ainsi que les modalités du préavis.
Pour obtenir des précisions supplémentaires sur ces points de procédures essentielles on peut utilement consulter www.easydroit.fr.
Au total, la Cour de Cassation a précisé dans un arrêt récent que le licenciement était cependant justifié car, même si l'employeur en avait fait état oralement, cela ne s'était passé qu'après l'envoi de la lettre recommandée à l'issue de l'entretien préalable.
Et cela bien que le salarié ait refusé de la recevoir.
La Cour a également confirmé que la date de rupture du contrat se situait à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
Source : Juritravail et les Articles L. 1232-2 et L. 1232-6 du Code du travail et l'arrêt de la Cour de Cassation sur le site de Légifrance
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