L'histoire : Un employeur convoque un salarié pour un entretien préalable au licenciement et envoie ensuite une lettre recommandée avec AR au salarié que celui-ci refuse de recevoir.
Rebelote, avec un huissier cette fois-ci.
Le salarié conteste ensuite le licenciement en justice au motif que le "licenciement lui a été notifié "par oral entre temps", ce qui est interdit par la loi.
Rappel de la procédure : En effet, à moins de nullité du licenciement, la procédure pour le décider et le notifier doit être suivie scrupuleusement et dans les formes appropriées :
• Entretien préalable avec convocation, et délai réglementé, par lettre recommandée avec AR précisant le motif de la convocation et notamment le projet de licenciement; l'assistance du salarié y étant de droit.
• Notification du licenciement, avec délai minimal après cet entretien, toujours par lettre recommandée avec AR et précisant, notamment, les motifs du licenciement ainsi que les modalités du préavis.
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Au total, la Cour de Cassation a précisé dans un arrêt récent que le licenciement était cependant justifié car, même si l'employeur en avait fait état oralement, cela ne s'était passé qu'après l'envoi de la lettre recommandée à l'issue de l'entretien préalable.
Et cela bien que le salarié ait refusé de la recevoir.
La Cour a également confirmé que la date de rupture du contrat se situait à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
Source : Juritravail et les Articles L. 1232-2 et L. 1232-6 du Code du travail et l'arrêt de la Cour de Cassation sur le site de Légifrance
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