Régularité du licenciement : Confusion entre l'Oral et l'Écrit
L'histoire : Un employeur convoque un salarié pour un entretien préalable au licenciement et envoie ensuite une lettre recommandée avec AR au salarié que celui-ci refuse de recevoir.
Rebelote, avec un huissier cette fois-ci.
Le salarié conteste ensuite le licenciement en justice au motif que le "licenciement lui a été notifié "par oral entre temps", ce qui est interdit par la loi.
Rappel de la procédure : En effet, à moins de nullité du licenciement, la procédure pour le décider et le notifier doit être suivie scrupuleusement et dans les formes appropriées :
• Entretien préalable avec convocation, et délai réglementé, par lettre recommandée avec AR précisant le motif de la convocation et notamment le projet de licenciement; l'assistance du salarié y étant de droit.
• Notification du licenciement, avec délai minimal après cet entretien, toujours par lettre recommandée avec AR et précisant, notamment, les motifs du licenciement ainsi que les modalités du préavis.
Pour obtenir des précisions supplémentaires sur ces points de procédures essentielles on peut utilement consulter www.easydroit.fr.
Au total, la Cour de Cassation a précisé dans un arrêt récent que le licenciement était cependant justifié car, même si l'employeur en avait fait état oralement, cela ne s'était passé qu'après l'envoi de la lettre recommandée à l'issue de l'entretien préalable.
Et cela bien que le salarié ait refusé de la recevoir.
La Cour a également confirmé que la date de rupture du contrat se situait à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
Source : Juritravail et les Articles L. 1232-2 et L. 1232-6 du Code du travail et l'arrêt de la Cour de Cassation sur le site de Légifrance
Vous souhaitez réagir à cet article ?
- Certificat de travail
Modèle courrier - Rupture de contrat en période d'essai du salarié
Modèle courrier - Convocation à un entretien préalable à un licenciement
Modèle courrier - Attestation de remise de dossier de convention de reclassement personnalisée
Modèle courrier - Transactions : ne pas oublier de licencier dans les formes avant
Actualité - Rupture de contrat lors de la période d'essai
Modèle courrier
Quel entrepreneur êtes-vous ?
Evaluez votre profil Entrepreneurial en 10 minutes et recevez votre bilan personnalisé
Agenda de l’Entreprise
En personnalisant l'agenda de l'entreprise :
- Visualisez vos échéances,
- Recevez des alertes par e-mail.
Formez-vous gratuitement à la comptabilité !
- Formation multimédia séquencée
- 1h à 2h au total réparties en chapitres
- Idéal pour créateurs et dirigeants d'entreprise
Votre Document Unique d'Evaluation des Risques est-il à jour ?
Artisans, PME, PMI, dès votre 1er salarié vous avez l'obligation légale de réaliser ce Document Unique. Mettez-le en place avec Point Org Sécurité.
Comptanoo e-parcours
Guide interactif pour vos projets d'auto-entreprise, de création, de développement ou de cession d'entreprise.
100 Modèles de lettres et contrats gratuits
Des modèles de lettres et contrats pour simplifier la gestion administrative et optimiser vos priorités.
Cartes de visite professionnelles
Créez gratuitement 250 cartes de visite professionnelles en ligne. Choisissez parmi 42 modèles faciles à personnaliser.
Site internet expert-comptable
Appels d'offres | Recrutement | Formation en ligne | Développement solutions web et mobile
www.groupama.fr | www.cegid.fr
mon-association.info - Informations, modèles de documents, services gratuits pour la gestion des associations