Reprise d'entreprise en difficulté : De nombreuses exonérations sont possibles

Notamment l'Impôt sur les sociétés (IS), l'IFA (Imposition Forfaitaire Annuelle) et la Taxe Professionnelle et cela pour les entreprises créées jusqu'au plus tard en décembre 2013.

On trouvera ci-après quelques rappels et précisions sur ces exonérations.

Conditions d'application : Il s'agit des entreprises qui, soit :

- ont fait l'objet d'une cession totale ou partielle ordonnée par le Tribunal de Commerce dans le cadre d'une procédure de sauvegarde,

- sont en difficulté, hors procédure judiciaire,

- dont la cession d'une branche complète et autonome a été ordonnée par le Juge Commissaire dans le cadre d'une liquidation,

- sont des établissements d'une entreprise, ayant des difficultés

Attention : plusieurs secteurs sont exclus : les transports, la construction, l'automobile, etc. Il faut donc se renseigner avant de se lancer pour éviter toute mauvaise surprise.

Conditions liées à l'entreprise reprenante :

- elle doit avoir été créée spécialement pour la reprise et entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013,
- elle doit être soumise à l'IS
- elle doit avoir un capital non détenu, directement ou indirectement, par les personnes qui étaient associées ou ont possédé 50 % du capital de l'entreprise en difficulté l'année précédant la reprise.

Contenu de l'aide :

Exonération de l'IS et de l'IFA au titre des bénéfices réalisés au cours des 24 premiers mois d'activité.

Cette aide est plafonnée suivant la taille de l'entreprise et son implantation.

Elle peut, à l'inverse être augmentée dans le cadre de localisation dans une zone d'aide à finalité régionale.

La procédure : Il faut un agrément du Ministre du Budget, qui peut être obtenu de plein droit dès la réunion des conditions suivantes :

- société créée spécialement pour la reprise et qui entre dans le champ de son application
- société répondant aux critères d'implantation et de taille
- société s'engageant à conserver les emplois maintenus pendant une période minimale de 5 ans à compter de la date de reprise ou de la création de la nouvelle société
- société dont le financement est assuré à hauteur d'au moins 25 % par le bénéficiaire de l'aide

A contrario, si l'une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas réunies, l'exonération peut être remise en cause.

Il en est de même dans le cas où, lors des 3 premières années de l'exploitation, la société abandonnait l'activité ou faisait l'objet d'une dissolution, une transformation ou encore un transfert dans un siège extérieur à l'Union Européenne.

Le mode d'emploi : Il suffit, pour en bénéficier, d'adresser une déclaration "express", annexée à la déclaration des résultats. Cette déclaration doit préciser les motifs justifiant l'application de l'exonération, tant sur son principe que son montant.

Source : APCE et l'ensemble des textes de référence à l'article 44 septies du CGI ainsi que l'Instruction Fiscale n°60 du 1er avril 2005, BOI 4H-1-05.