Les annonces civiles et commerciales sont accessibles en ligne
Et gratuitement, s'il vous plaît. C'est le fameux BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) où sont publiés les actes enregistrés au Registre du Commerce et des Sociétés : ventes, cessions, immatriculations, créations, modifications, radiations de personnes physiques ou morales, etc.
C'est là que l'on trouve également la mention des procédures collectives ainsi que les avis de dépôt des comptes des sociétés.
Dans le cadre de la procédure de surendettement des particuliers, le BODACC fait aussi état, pendant 6 mois, de l'avis de rétablissement personnel.
Tous ces services sont opérationnels et il est à noter que dès le 1er septembre, on pourra même s'abonner à des alertes qu'on aura configurées à l'aide de critères de recherches.
Source : PME Services Publics et l'accès direct au BODACC
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