Pas de CDD successifs en cas de surcroît temporaire d'activité
La possibilité de conclure des CDD successifs sans interruption avec un même salarié n'est possible que dans des cas strictement définis par la loi. A défaut, les CDD sont requalifiés en CDI.
Ne l'oubliez pas ! Il n'est possible de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée (CDD) successifs sans interruption que dans des cas précis définis à l'article L.1244-1 du Code du travail : remplacement de salariés absents, emplois saisonniers, ou emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée.
Si un employeur conclut avec un salarié des CDD successifs sans interruption pour un autre motif, ils seront requalifiés en CDI.
CDD successifs
Dans cette affaire, une assistante commerciale bénéficie de 5 CDD successifs sans interruption. Le premier, le troisième et le cinquième CDD sont conclus pour des accroissements temporaires d'activité ; le deuxième et le quatrième pour le remplacement de salariées absentes. A l'issue de ces différents CDD, la salariée est engagée en CDI, mais son employeur rompt son contrat pendant sa période d'essai. Elle saisit alors la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de ses CDD successifs en CDI.
Requalification en CDI
La Cour de cassation lui donne raison. Elle rappelle que les CDD ont été conclus successivement pour assurer le remplacement de salariés absents ou pour surcroît temporaire d'activité. Or, le surcroît temporaire d'activité n'est pas un des cas de recours au CDD successif sans interruption prévu par l'article L.1244-1 du Code du travail. Les différents CDD conclus successivement avec la salariée sont donc requalifiés en CDI.
La succession des contrats aurait été valable, si l'employeur avait respecté un délai de carence entre ces contrats. Ce délai est égal à un tiers de la durée initiale du contrat, lorsque celle-ci est au moins égale à 14 jours (il est égal à la moitié de cette durée si le contrat initial ne dépasse pas 14 jours).
Source : actuEL-RH.fr - Édition du 15 juin 2009
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