Priorité de de réembauchage : les CDD doivent être proposés au salarié

Le salarié licencié pour motif économique peut demander à bénéficier d'une priorité de réembauchage pendant un an. Dans ce cas, l'employeur doit lui proposer les postes disponibles et correspondant à sa qualification, même si les postes à pourvoir sont à durée déterminée.
Parmi les mesures spécifiques qui accompagnent les licenciements pour motif économique, la priorité de réembauchage. L'employeur est tenu d'informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec la qualification du salarié, à l'exception de ceux pourvus en interne, dès lors que le salarié a exprimé son souhait d'en bénéficier. Peu importe que le poste disponible soit à durée déterminée ou indéterminée.

Les CDD doivent être proposés au salarié
Un ingénieur du son d'une chaine de télévision est licencié pour motif économique le 16 septembre 2003. Il demande à bénéficier de la priorité de réembauchage. Estimant que l'employeur ne l'a pas respecté il demande des dommages intérêts pour violation de la priorité de réembauchage que la cour d'appel lui alloue. L'employeur conteste cette décision.

La Cour de cassation rejette la demande de l'employeur. Elle rappelle que " l'obligation pour l'employeur, dans le cadre de la priorité de réembauche, d'informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification n'est pas limitée aux emplois pourvus par des contrats de travail à durée indéterminée ". Or, constate la cour, en 2003 et 2004, la société avait régulièrement recruté sous CDD des ingénieurs du son et des " chefs opérateurs prise de son ", correspondant à la fonction du salarié licencié. L'employeur aurait dû proposer ces postes au salarié licencié.

Attention au recours massif à l'interim
La solution n'est pas nouvelle (cf arrêt du 26 janvier 1994, n° 92-43.839). La Cour de cassation a également condamné une entreprise qui avait recouru de manière systématique à des travailleurs intérimaires pour un nombre d'heures correspondant à l'emploi de plusieurs salariés, impliquant que des emplois étaient disponibles (arrêt du 1er mars 2000, n° 98-46.233).

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