> Implantations d'entreprises dans les BER : déclarations obligatoires si on veut être exonéré
Les BER, c'est quoi : Bassins d'Emploi à Redynamiser. Autant vous habituer, ce signe risque de revenir souvent dans l'actualité. Le dispositif a été mis en place par la Loi rectificative de finances de 2006 et il permet de nombreuses exonérations pour les entreprises qui s'y implantent, ou créent de nouvelles implantations de 2007 à 2001. Ces exonérations, en fonction de différents plafonds, portent notamment sur :
- l'impôt sur le revenu (IR) pendant 7 ans pour les entrepreneurs individuels au BIC,
- l'impôt sur les sociétés (IS), pendant également 7 ans
- l'IFA,
- la Taxe Professionnelle et la Taxe Foncière sur 5 ans
- les cotisations sociales patronales.
C'est précisément sur ce dernier chapitre des exonérations de charges que l'URSSAF vient de sortir un rappel complet des formalités à accomplir pour pouvoir en être bénéficiaire. Il s'agit en particulier de :.
• La déclaration annuelle des mouvements de main-d'œuvre de l'année précédente, liés au territoire du BER et qui doit être adressée au plus tard le 30 avril de chaque année à la DDTEFP.
• La déclaration annuelle relative aux aides à finalité régionale et aides de minimis à envoyer directement à l'URSSAF
• La déclaration d'extension d'établissements, le cas échéant et cela, avant la fin du 12ème mois qui suit sa date d'effet. Cette déclaration est, quant à elle, à envoyer à la fois à l'URSSAF et à la DDTEFP.
Pour le moment la liste des BER est limitée à deux bassins d'emploi situés en Champagne-Ardenne et en Midi-Pyrénées. Voir la liste complète des communes concernées à ce jour par ici.
Source : service-public.fr et la circulaire de l'ACCOSS n°2008-022 du 16 février, par le site de l'URSSAF.
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