Bulletin de paie : Dorénavant, on peut les fournir numériquement
C'est dans le cadre de la loi sur la simplification et de clarification du droit et des allégements de procédures.
Cette nouvelle modalité a été approuvée par le Sénat qui, ainsi, a modifié le Code du travail, permettant aux entreprises de la mettre en place en lieu et place des documents imprimés.
Deux garanties ont été instituées pour les salariés :
1. Son accord préalable
2. La garantie du caractère non modifiable du format de fichiers afin de maintenir l'intégrité totale des données.
Enfin, ces feuilles de salaires doivent être éditées et stockées électroniquement, avec certification à l'appui, pour être ensuite archivées dans des coffres-forts virtuels.
En termes de conservation, les choses ne changent pas : entreprises comme salariés peuvent les garder autant que nécessaire.
Source : journaldunet.com et sur la partie coffre-fort virtuel, on peut regarder, ce qui est encore, semble-t-il, du niveau du projet.
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