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 La TASCOM, c'est à payer avant le 15 avril

La TASCOM, c'est à payer avant le 15 avril

 
Publiée le 23/03/2009
il s'agit de la Taxe sur les Surfaces COMmerciales et c'est à payer par tous commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m2; et faisant un chiffre d'affaires de plus de 460 000 €.
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De quoi qu'est-ce ? Tout simplement la Taxe sur les Surfaces COMmerciales et c'est à payer par tous commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m2; et faisant un chiffre d'affaires de plus de 460 000 €. Vous n'êtes pas familier de cette taxe ni de son appellation ? Normal, elle n'existe que depuis le 1er janvier 2009 et vient remplacer la taxe dite d'aide au commerce et à l'artisanat qui, elle, s'appelait TACA. Tout cela du fait de l'article 99 de la Loi de Modernisation de l'Économie du 4 août 2008.

Or donc, si vous êtes dans le cas décrit plus haut, vous devez déclarer, avant le 15 avril, le montant de votre chiffre d'affaires, votre surface de locaux utilisés pour vos ventes au détail, votre secteur d'activité ainsi que votre date d'ouverture. En même temps que l'envoi de l'imprimé, vous devrez aussi payer.

Rappel : si votre surface de vente reste entre 300 et 400m2, vous devez quand faire la déclaration, quand bien même vous n'êtes pas redevable de la taxe.
Si vous n'avez pas reçu encore l'imprimé, vous pouvez soit l'attendre, soit le demander par courrier électronique au RSI.

Attention le défaut de déclaration coûte cher. L'article 5, 3ème alinéa du Décret prévoit une fixation d'office dans ce cas.

Source : pme.service-public.fr

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