La TASCOM, c'est à payer avant le 15 avril
De quoi qu'est-ce ? Tout simplement la Taxe sur les Surfaces COMmerciales et c'est à payer par tous commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m2; et faisant un chiffre d'affaires de plus de 460 000 €. Vous n'êtes pas familier de cette taxe ni de son appellation ? Normal, elle n'existe que depuis le 1er janvier 2009 et vient remplacer la taxe dite d'aide au commerce et à l'artisanat qui, elle, s'appelait TACA. Tout cela du fait de l'article 99 de la Loi de Modernisation de l'Économie du 4 août 2008.
Or donc, si vous êtes dans le cas décrit plus haut, vous devez déclarer, avant le 15 avril, le montant de votre chiffre d'affaires, votre surface de locaux utilisés pour vos ventes au détail, votre secteur d'activité ainsi que votre date d'ouverture. En même temps que l'envoi de l'imprimé, vous devrez aussi payer.
Rappel : si votre surface de vente reste entre 300 et 400m2, vous devez quand faire la déclaration, quand bien même vous n'êtes pas redevable de la taxe.
Si vous n'avez pas reçu encore l'imprimé, vous pouvez soit l'attendre, soit le demander par courrier électronique au RSI.
Attention le défaut de déclaration coûte cher. L'article 5, 3ème alinéa du Décret prévoit une fixation d'office dans ce cas.
Source : pme.service-public.fr
Vous souhaitez réagir à cet article ?
- Rapport spécial sur les conventions réglementées (SARL)
Modèle courrier - Dépôt des comptes de l'entreprise
Modèle courrier - Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Modèle Cerfa
Modèle courrier - Déclaration CA3 + notice
Modèle courrier - Les professionnels aussi doivent payer une contribution audiovisuelle
Actualité - Modèle de lettre de renonciation à l'option pour un régime réel
Modèle courrier
Quel entrepreneur êtes-vous ?
Evaluez votre profil Entrepreneurial en 10 minutes et recevez votre bilan personnalisé
Agenda de l’Entreprise
En personnalisant l'agenda de l'entreprise :
- Visualisez vos échéances,
- Recevez des alertes par e-mail.
Formez-vous gratuitement à la comptabilité !
- Formation multimédia séquencée
- 1h à 2h au total réparties en chapitres
- Idéal pour créateurs et dirigeants d'entreprise
Votre Document Unique d'Evaluation des Risques est-il à jour ?
Artisans, PME, PMI, dès votre 1er salarié vous avez l'obligation légale de réaliser ce Document Unique. Mettez-le en place avec Point Org Sécurité.
Comptanoo e-parcours
Guide interactif pour vos projets d'auto-entreprise, de création, de développement ou de cession d'entreprise.
100 Modèles de lettres et contrats gratuits
Des modèles de lettres et contrats pour simplifier la gestion administrative et optimiser vos priorités.
Cartes de visite professionnelles
Créez gratuitement 250 cartes de visite professionnelles en ligne. Choisissez parmi 42 modèles faciles à personnaliser.
Site internet expert-comptable
Appels d'offres | Recrutement | Formation en ligne | Développement solutions web et mobile
www.groupama.fr | www.cegid.fr
mon-association.info - Informations, modèles de documents, services gratuits pour la gestion des associations