Prime transport : il faut préciser l'obligation de l'employeur

La législation sur les frais de transport ne fixe plus aucune limite entre le lieu de résidence et le lieu de travail ?
Non. Le nouvel article L.3261-2 du Code du travail  ne prévoit aucune limite géographique. De sorte que l'obligation de prise en charge de la moitié au moins de ces frais semble avoir une portée générale, quel que soit l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail. Auparavant, cette prise en charge était limitée à la seule région francilienne. Désormais, elle vaut pour toutes les régions.

Les entreprises n'ont aucune échappatoire ?
Si. Selon la circulaire du 28 janvier 2009, qui fait référence à une circulaire de 2003 pour apprécier le caractère professionnel du déplacement, cette prise en charge intégrale ne s'applique pas lorsque l'éloignement du domicile résulte de convenances personnelles du salarié (*). En d'autres termes, l'employeur pourrait s'exonérer d'une partie de sa prise en charge s'il prouve que l'éloignement du domicile du salarié par rapport à son lieu de travail est un choix du salarié qui n'a été dicté ni par des difficultés de trouver un emploi ni par sa situation personnelle et familiale.

Un salarié qui habite Vendôme ou Lille par exemple et travaille sur Paris peut-il être remboursé de ses frais ?
Si l'employeur a recruté le salarié en connaissance de l'éloignement de son domicile, alors il sera dans l'obligation de prendre en charge l'intégralité de 50 % au moins de ces frais. A contrario, le salarié devra démontrer à son employeur que son éloignement n'est pas lié à des convenances personnelles. Mais dans ce cas, où situer la limite de la prise en charge ? Il serait souhaitable que la loi précise l'étendue de l'obligation de l'employeur.

 (*) Note de la rédaction : nous soulignons toutefois que cette limite ne figure ni dans la loi ni dans le décret. Elle résulte uniquement d'une circulaire.

Clémence Morin, avocate chez Fidal, revient sur la prime transport. Elle attire l'attention sur l'un des points qu'Actuel RH avait soulevés : les entreprises doivent prendre en charge 50 % des frais de trajet entre le lieu de travail et la résidence du salarié. Sous réserve que l'éloignement du domicile ne relève pas de convenances personnelles.

 Source : ActuEL-RH.fr - Édition du 26 février 2009

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