Une entreprise se retourne contre son avocat pour mauvais conseil

Un employeur se retourne contre son avocat en raison d'une mauvaise rédaction de lettres de licenciement pour motif économique. Il obtient la condamnation solidaire de l'avocat et de la SCP en réparation des dommages et intérêts qu'il a dû verser au salarié pour licenciement injustifié.

Les conséquences d'une lettre de licenciement mal motivée sont connues : la rupture est considérée comme injustifiée et l'employeur doit indemniser le salarié. Fait rare, une entreprise a décidé de se retourner contre son avocat qui l'a mal conseillée en la matière.

Des lettres de licenciement mal motivées
En l'occurrence, elle a confié à une SCP d'avocats la charge de mettre en oeuvre une procédure de licenciement économique à l'égard de plusieurs salariés, à la suite de la disparition d'une branche d'activité de l'entreprise. Les lettres de licenciement, rédigées par l'un des avocats, sont adressées aux salariés fin 1996.

Un salarié conteste son licenciement. La société est condamnée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, faute d'indication précise du motif économique dans la lettre de licenciement. L'employeur forme un pourvoi qui est rejeté et l'arrêt de la cour le condamnant devient définif.

L'employeur se retourne contre les avocats
C'est dans ces conditions qu'il engage une action en responsabilité contre la SCP et contre l'avocat rédacteur des lettres de licenciement litigieuses. La cour d'appel de Poitiers condamne in solidum la SCP et l'avocat. La SCP et l'avocat se pourvoient en cassation et la société forme un pourvoi incident.

Revirement de jurisprudence imprévisible ?
Le point de droit en cause dans cette affaire portait sur l'obligation de mentionner dans la lettre la suppression du poste. Pour sa défense, l'avocat fait valoir qu'à l'époque de la rédaction de la lettre de licenciement la jurisprudence n'exigeait pas qu'il soit fait état des conséquences sur l'emploi  du salarié (suppression, transformation ou modification du poste). Il estime que cette exigence n'est apparue qu'ultérieurement dans la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation.

Lors de la rédaction des lettres incriminées, le simple énoncé du motif économique suffisait, avance l'avocat qui considère n'avoir commis aucune faute.

Une jurisprudence établie depuis 1990
L'argument est balayé par la Cour. A ses yeux, la jurisprudence alors en vigueur faisait déjà obligation à l'employeur d'énoncer de manière suffisamment précise dans la lettre le motif économique de licenciement et les conséquences sur l'emploi.

L'employeur est indemnisé
Au final, l'employeur obtient 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et 24 849 € au titre du préjudice subi compte tenu des indemnités qu'il a dû verser au salarié.

L'employeur exigeait aussi d'être indemnisé du montant des honoraires d'avocats aux Conseils qu'il a engagé pour se pourvoir en cassation. Là, il est débouté car l'avocat lui avait, à l'époque, expressément déconseillé de se pourvoir en cassation. Il n'existe donc aucun lien de causalité entre l'erreur commise par l'avocat et le préjudice résultant des frais vainement engagés par l'employeur devant la chambre sociale.

 Source : ActuEL-RH.fr - Édition du 12 février 2009

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