Agir contre la discrimination au travail

La discrimination peut être établie même à partir de faits prescrits
Un salarié qui exerçe des responsabilités syndicales et qui estime être victime de discrimination dans le déroulement de sa carrière peut demander réparation du préjudice subi. S'il doit agir dans un certain délai, sous peine de prescription des faits incriminés, le juge peut lui remonter dans le temps pour se forger son opinion sur la réalité de la discrimination.

La loi du 17 juin 2008 ramène de 30 à 5 ans la prescription de droit commun. Désormais, le salarié a 5 ans pour agir à partir du moment où il a connaissance des faits. Cette loi a suscité l'inquiétude des syndicats notamment. Car en matière de discriminations dans l'entreprise, les faits peuvent s'étaler sur une très longue période.

Les juges devront-ils obligatoirement cantonner leur recherche au cours des 5 dernières années ? Non répond la Cour de cassation dans un arrêt rendu à propos de la prescription trentenaire mais qui vaut aussi pour la nouvelle prescription quinquennale.

Discrimination syndicale
Dans cette affaire, la prise en compte de l'ensemble des faits de discrimination était d'autant plus importante pour le salarié qu'il avait été embauché en 1946. Entré en tant qu'apprenti dans la société, il avait été nommé " jeune professionnel " après avoir obtenu son CAP, puis était devenu ouvrier ajusteur P1, P2 puis P3. A partir de 1960, il avait exercé diverses responsabilités syndicales, d'abord dans son atelier, puis au niveau national avec un détachement de 1971 à 1976 en qualité de délégué syndical CGT.

Elu au comité d'établissement, il était devenu secrétaire du comité central d'entreprise, puis membre du conseil d'administration. Ses fonctions s'étaient poursuivies jusqu'au 31 décembre 1987, date à laquelle il avait quitté l'entreprise dans le cadre d'une préretraite. Le 1er août 1991, il avait été admis à la retraite.

Estimant avoir subi une carrière ralentie en raison d'une discrimination syndicale, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes afin que son ancien employeur lui verse des dommages-intérêts pour réparer le préjudice d'ordre financier et moral qu'il estime avoir subi.

Une comparaison entre salariés embauchés il y a plus de 50 ans
Pour condamner l'employeur, la cour d'appel a comparé l'évolution de la carrière du salarié avec celle d'autres salariés placés dans la même situation : même âge, entrée dans l'entreprise au cours de la même période, formation professionnelle comparable, même niveau de qualification et de compétence au début de la période trentenaire étudiée.

L'entreprise reproche aux juges d'avoir pris en compte des faits selon elle prescrits, qui remontent à plus de 30 ans.

Les juges peuvent prendre en compte des faits prescrits
La Cour de cassation rejette l'argumentation développée par l'entreprise. Effectivement, rappelle-t-elle, la prescription trentenaire interdit la prise en compte de faits de discrimination couverts par elle. Mais, pour apprécier la réalité de la discrimination, elle n'empêche pas les juges de procéder à des comparaisons avec d'autres salariés engagés dans des conditions identiques de diplôme et de qualification à la même date que l'intéressé même si cette date est antérieure à la période non prescrite.

Désormais, le salarié a 5 ans pour agir. Mais cet arrêt autorise les juges à remonter dans le temps pour se forger une opinion.

 Source : ActuEL-RH.fr - Édition du 11 février 2009

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