Aides fiscales aux zones touchées par les restructurations militaires
La nouvelle carte militaire a fait couler beaucoup d'encres en 2008 et de nombreuses voix de maires se sont élevées pour tenter de défendre leur territoire impacté par les restructurations du plan gouvernemental. En vain parfois…
Pour pallier aux conséquences économiques de ces restructurations, l'article 34 de la loi de finances rectificatives pour 2008 propose un arsenal de mesures destinées à inciter les sociétés et commerçants à venir s'installer dans ces zones. Ces aides sont les suivantes :
* l'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) : exonération totale de 2009 à 2013, puis à 2/3 d'exonération en 2014 et 1/3 en 2015 ;
* les impôts locaux (taxe professionnelle et taxe foncière sur les propriétés bâties) : exonération totale pendant 5 ans, en fonction des délibérations des collectivités locales ;
* certaines cotisations patronales de sécurité sociale, hors accidents du travail et maladies professionnelles : exonération totale pour les rémunérations allant jusqu'à 1,4 Smic, puis dégressive jusqu'à 2,4 Smic (à taux plein de 2009 à 2011, puis à taux réduit en 2012 et 2013).
Les micros-entreprises, soit les commerçants et artisans, bénéficient également d'aides sous certaines conditions de réalisation de chiffres d'affaires ou de bilan (inférieur à 2millions d'euros).Tout salarié de plus d'un an d'ancienneté permettra à son employeur de bénéficier d'un crédit de taxe professionnelle de 500 € sur une période de 2 ans (de 2009 à 2011).
Source : Service Public
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