Maladie : appliquez le report des congés dès à présent

Marion Ayadi, avocat associé du cabinet Raphaël, réagit à l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes. Selon cet arrêt, un salarié malade durant toute la péridoe de référence peut désormais obtenir le report de ses congés payés ou leur paiement s'il quitte l'entreprise.

Cet arrêt de la Cour de justice est-il selon vous d'application immédiate ?
Oui, je conseille aux entreprises d'appliquer dès à présent le report des congés payés car la Cour de cassation devrait très prochainement s'aligner sur la position de la CJCE (NDLR un arrêt est attendu en ce sens le mois prochain). D'ores et déjà, bon nombre d'entreprises appliquent déjà un accord collectif qui permet ce report. De même, rappelons que la mention sur le bulletin de paie des droits à congés de la période de référence échue vaut accord de l'employeur sur le report.

Concrètement, un salarié absent en longue maladie conserve ses congés ?
Tout à fait. Dès l'instant qu'il a acquis des droits à congés payés, il en conserve le bénéfice lors de son retour en entreprise, même après plusieurs années d'absence. S'il quitte l'entreprise, l'entreprise doit lui verser une indemnité compensatrice.

Ce report vaut-il aussi pour les jours RTT ?
Normalement non. Mais les entreprises vont certainement être saisies de demandes en ce sens par les salariés. De même, que deviennent les jours stockés dans un compte épargne temps ?

Le salarié absent pour maladie conserve ses droits à congés mais n'en acquiert pas de nouveau ?
Aujourd'hui non, car l'absence pour maladie non professionnelle n'est pas assimilée à du travail effectif. Si l'intéressé est en arrêt maladie durant toute la période de référence, il n'acquiert pas de nouveau droit à congés. Il doit pour cela avoir travaillé au moins 10 jours depuis la loi du 20 août. Mais cette solution risque d'être rapidement remise en cause. Dans un arrêt du 26 juin 2001, la CJCE avait déjà remis en cause la législation anglaise qui exigeait 13 semaines de travail effectif pour ouvrir des droits à congés. Dans l'arrêt du 20 janvier 2009, elle réaffirme clairement que le droit à congé ne peut pas être subordonné à un travail effectif.

 Source : ActuEL-RH.fr - Édition du 30 Janvier 2009

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