> Délais de paiement : Hervé Novelli se félicite de l'accord dérogatoire dans les matériaux de construction
On se rappelle que la Loi de Modernisation de l'Économie de 2008 a notamment prévu la diminution des délais de paiement en France. Nous l'avons plusieurs fois évoqué dans nos revues précédentes en rappelant que l'enjeu de cette réduction de délai était d'abonder les trésoreries des entreprises d'environ 4 milliards d'€, ce qui, dans la période actuelle, est loin d'être neutre.
Pour faciliter cette mise en place, le Secrétaire d'État à l'Industrie et au Commerce, a développé toute une stratégie de réalisation d'accords dérogatoires dont le but est, cependant, d'obtenir, par une mise en place progressive, à une mise en place effective, aux dates prévues.
Plusieurs de ces accords ont déjà été réalisés et un nouveau secteur vient d'en conclure un nouveau : celui du gros œuvre des matériaux de construction.
Au terme de cet accord, qui devra encore être avalisé par le Conseil de la Concurrence, les 48 organisations professionnelles signataires se sont engagées à respecter les délais de paiement maxima suivants :
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70 jours fin de mois au 1er janvier 2009
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60 jours fin de mois au 1er janvier 2010
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50 jours fin de mois au 1er janvier 2011
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45 jours fin de mois au 1er janvier 2012.
Cet accord couvre autant les industriels que les négociants, les distributeurs ou les artisans du secteur.
Lors de sa présentation, le Secrétaire d'État en a profité pour rappeler une nouvelle fois les mesures de soutien décidées par le gouvernement à l'économie et particulièrement les 26 milliards d'euros d'intervention ainsi que le rôle dévolu à l'OSEO dont les moyens ont été doublé pour garantir les transformations de crédit de court à long terme, à hauteur de 2 milliards d'euros.
Il a aussi redit que l'OSEO pourrait maintenant faire bénéficier de ses services les entreprises qui dépassent 250 salariés et que, de l'autre bout de la chaîne, les entreprises artisanales pourront accéder, par l'intermédiaire de la SIAGI, à 25 autres millions d'euros qui lui ont été affecté.
Source : Publi-News
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