Accord formation : ce qui va changer pour les entreprises

Les partenaires sociaux ont bouclé leur négociation sur la formation professionnelle, pilotée côté patronal par Jean-François Pilliard. L'accord est ouvert aux signatures syndicales. Il prévoit un mécanisme de portabilité du Dif et crée un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

A l'issue d'une dernière réunion de négociation marathon, syndicats et patronat sont finalement parvenus à boucler leur négociation sur la formation professionnelle. L'accord doit maintenant être repris par le gouvernement dans un projet de loi.

A l'inverse de la réforme engagée en 2003, celle-ci ne chamboule pas les mécanismes de formation professionnelle. Elle ne devrait pas induire de modifications importantes pour les entreprises. Présentation des changements.

Plan de formation
Le plan de formation inclut toujours trois types d'action de formation (adaptation des salariés, maintien dans l'emploi et développement des compétences). Toutefois, lors de la consultation du comité d'entreprise sur le projet de plan, l'entreprise ne distinguera que deux catégories dans son document d'information (adaptation et maintien dans l'emploi d'un côté, développement des compétences de l'autre).

Les actions d'adaptation et de maintien dans l'emploi se déroulent pendant le temps de travail ; les actions de développement peuvent elles se dérouler hors temps de travail.

Imputabilité des formations
Les partenaires sociaux demandent la création, avant le 30 juin prochain,  d'un groupe de travail  avec les pouvoirs publics sur l'imputabilité des actions de formation. Ils souhaitent que soient imputables sur le plan les actions :

- d'investissement dans les nouvelles technologies pour favoriser le e-learning ou les formations à distance ;

- de recherche et d'ingénierie pédagogique.

Contrat de professionnalisation
Les salariés sans qualification, les personnes en difficulté ou les demandeurs d'emploi qui signent un contrat de professionnalisation pourront bénéficier d'un tuteur externe pour les accompagner et les aider à résoudre des problèmes extraprofessionnels (transport, logement, santé...). Une  convention signée entre l'Etat, Pôle Emploi, l'Opca et la collectivité locale concernée définira le financement de ce tutorat externe.

Portabilité du Dif
L'accord entend faciliter la gestion du droit individuel à la formation (Dif) sur plusieurs points.

Lorsque deux années de suite, employeur et salarié sont en désaccord sur le suivi d'une action de formation au titre du Dif (droit individuel  à la formation), la demande du salarié est transmise à l'organisme qui gère le congé individuel de formation (l'Opacif) ; cette demande est instruite prioritairement, précise l'accord.

Pour toute rupture qui ouvre droit aux allocations chômage, le salarié pourra mobiliser son solde d'heures de Dif non utilisées pour se former (à raison de 9,15 € par heure). Si le salarié change d'entreprise, les droits acquis non utilisés chez son précédent employeur pourront être utilisés pour se former pendant deux ans dans sa nouvelle entreprise. Il faut toutefois l'accord du nouvel employeur. Lors de la rupture du contrat, l'employeur devra informer le salarié par écrit du nombre d'heures non utilisées ouvrant droit à la portabilité.

Les partenaires sociaux souhaitent enfin la mise en place, d'ici à fin janvier 2009, d'un groupe de travail pour optimiser le Dif et le Cif. Il rendra ses conclusions le 30 avril au plus tard.

Formation initiale différée
Les salariés qui ont arrêté leur formation initiale avant le 1er cycle de l'enseignement supérieur (niveau licence, bac + 3) pourront suivre une formation d'un an maximum au titre du Cif pour obtenir le titre ou le diplôme souhaité. Pour aider le salarié à bâtir son  projet, l'Opacif financerait des actions d'accompagnement, de bilan de compétences ou de validation des acquis.

Création du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
L'accord a pour ambition de former chaque année 500 000 salariés supplémentaires et 200 000 chômeurs de plus qu'aujourd'hui. Pour cela, les partenaires sociaux créent en lieu et place du Fonds unique de péréquation (Fup) le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).

Ce fonds sera alimenté par deux contributions :

- l'une est égale à un pourcentage de l'obligation légale des entreprises au titre du plan et de la professionnalisation ; cette part est versée par chaque Opca au FPSPP avant le 30 juin ;

- l'autre est égale à un pourcentage de la participation des entreprises au titre du Cif , incluant le Cif CDD. Cette part là est versée par l'Opacif avant le 30 juin.

Ces pourcentages sont définis chaque année par les partenaires sociaux au plus tard le 31 octobre pour l'année suivante.  Ils ne peuvent pas excéder 13 % du montant total de la contribution légale des entreprises.

 Source : ActuEL-RH.fr - Édition du 12 Janvier 2009

ActuEL-RH.fr est un quotidien d'information RH édité par les Editions Législatives. Il traite sur un angle très opérationnel les problématiques juridiques, sociales et managériales des DRH et de leurs conseils. Pour essayer gratuitement ActuEL-RH.fr pendant 2 semaines, cliquez ici.