Délais de paiement : un accord interprofessionnel dérogatoire
Rappel : la Loi de Modernisation de l'Économie, votée en août dernier, a limité les délais de paiement à 45 jours fin de mois dès le 1er janvier 2009. Pour le Secrétaire d'État au Commerce et aux PME, cette disposition devrait rapporter (on devrait dire transférer plutôt) 4 milliards d'€ de trésorerie aux TPE (Très Petites Entreprises).
Voilà pour la règle posée en grande solennité par la loi.
Sauf qu'il faut bien tenir compte des spécificités sectorielles, comme vient de le souligner le Ministre, qui n'est donc pas opposé du tout à des dérogations, notamment en termes de délais d'application des dispositions législatives fixées.
Ce qui est le cas, précisément, du bâtiment et des travaux publics. Pour ce secteur, une recherche d'accords dérogatoires a donc été faite en vue de définir une période d'adaptation pour la mise en œuvre de ce délai.
Chose faite pour le "gros œuvre" : un calendrier progressif a été établi pour une "convergence" vers l'objectif final (45 jours fin de mois) en 2012.
Ce sont 48 organisations qui se sont ainsi engagées à aller vers les 70 jours (toujours fin de mois) début 2009, 60 jours début 2010 et 50 pour début 2011.
Cet accord couvre tant les industriels, fournisseurs que les distributeurs et les artisans eux-mêmes. Il a été signé notamment par la CAPEB (artisans), la FFB (bâtiment) et la FNTP (travaux publics).
Cerise sur le gâteau de cet accord : lors de sa signature le Ministre a annoncé les modalités du plan de relance pour le secteur, soit 26 milliards d'€ dont 11.4 pour le soutien du financement à court terme, 10 milliards pour l'investissement public et 1.8 milliard pour le logement.
En outre, les possibilités de transformation de crédit de court terme à moyen terme seront portées à 2 milliards d'€ par l'intermédiaire de l'OSEO, qui, en plus pourra ajouter 2 nouveaux milliards en crédit à court terme.
Ce n'est pas tout : la SIAGI, organisme de caution mutuelle émanant des Chambres des Métiers et spécialisée sur les PME artisanales, verra ses capacités de financement augmentées de 25 milliards d'€.
Source : Publi-News
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