La prime transport bientôt définie par décret

Un projet de décret décrit les modalités pratiques de la future prime transport que devront verser les entreprises à leurs salariés qui empruntent les transport publics. Cette prise en charge sera comme prévu de 50 % ; elle se fera sur la base du tarif de 2e classe.

Cette semaine, le gouvernement a soumis pour avis aux partenaires sociaux le projet de décret sur les frais de transport des salariés.

Frais de transports publics

A l'instar des entreprises franciliennes, toutes les entreprises devront, une fois que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et le décret seront publiés au Journal officiel, prendre en charge au moins 50 % du titre de transport public qu'utilise le salarié pour se rendre au travail. Le projet de décret liste les titres qui entrent en ligne de compte (voir texte ci joint).

Le remboursement s'effectue sur la base du tarif de second classe. Il doit intervenir au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel le titre de transport a été validé. S'il s'agit d'un abonnement annuel, le remboursement est réparti chaque mois. Si l'employeur modifie les conditions du remboursement, il doit avertir le salarié au moins un mois à l'avance.

Frais de transport personnel

Dans la limite de 200 € par an, l'employeur peut également prendre en charge les frais de carburant ou d'alimentation électrique lorsque le salarié utilise son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail. Ce n'est ici qu'une faculté, pas une obligation.

L'employeur doit recueillir auprès de chaque salarié concerné les éléments justifiant cette prise en charge.

Sont exclus de cette aide :

- les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à leur disposition par leur employeur et dont les frais d'essence sont déjà pris en charge ;

- les salariés qui n'ont aucun transport ou dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.

Salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel employés plus de 17h30 par semaine ont droit au même remboursement que les salariés à temps plein.

Les salariés qui travaillent moins de 17 h 30 par semaine bénéficie d'une prise en charge " à due proportion du nombre d'heures travaillées".

Où en est la loi ?

Etape actuelle  Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est soumis au Conseil constitutionnel
Etape suivante Si validation du projet par le Conseil, publication de la loi au Journal officiel
Entrée en vigueur Le lendemain de la publication de la loi et du décret au Journal Officiel

Source : ActuEL-RH.fr - Édition du 11 Décembre 2008

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