Nouvelles modalités pour le régime social des entrepreneurs individuels
| Publiée le 24/11/2008 |
La Loi de Modernisation de l'Économie (LME) a mis en place un nouveau régime social à compter du 1er janvier 2009.
Rappel des avantages de ce nouveau régime :
- Le montant des cotisations sociales est calculé en fonction du chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel.
- Un taux de cotisation global est appliqué en fonction de l'activité exercée.
- Aucune avance n'est à payer.
Le montant de la cotisation est calculable immédiatement et évite donc ainsi toute procédure de régularisation par la suite.
Tous les entrepreneurs individuels peuvent en bénéficier …mais il faut en faire la demande auprès du RSI (Régime Social des Indépendants) au plus tard le 31 décembre 2008 si l'entreprise a déjà été créée ou, pour les nouveaux, le dernier jour du 3ème mois suivant le création.
Il reste encore à attendre le décret de fixation des taux de cotisations qui semblent devoir être fixés à 12 % pour les activités d'achat et de revente et à 21.3 % pour toutes les autres.
Source : www.modernisationeconomie.fr et pour tout connaître sur le régime actuel des cotisations sociales des indépendants on peut consulter le site www.le-rsi.fr
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