Exonération de Taxe Professionnelle (TP) pour les micro et auto entrepreneurs
| Publiée le 05/11/2008 |
C'est la Loi de Modernisation de l'Économie (LME) qui l'a prévu : à partir du 1er janvier 2009, les entreprises créées sous le régime micro et les auto entrepreneurs seront exonérés de TP l'année de leur création et les 2 années suivantes.
A quelles conditions cependant ?
D'abord, il faut qu'ils aient opté pour le régime micro-social et le versement libératoire de l'impôt sur le revenu et il ne faut pas que le revenu fiscal de référence (avant dernière année) dépasse un certain seuil (25 195 € par part de quotient familial en 2008).
Il faut donc bien se rappeler de faire ces deux demandes, avant le 31 décembre de l'année celle où on désire en bénéficier.
Pour les micro-entrepreneurs, cette limite sera le dernier jour du 3ème mois suivant la création de l'entreprise, au plus tard.
Pour le moment, on ne connaît pas encore exactement les modalités de déclaration (papier, internet…) ni le sort des entreprises créées en 2008.
Mais selon l'Agence Pour la Création d'Entreprises (APCE), ces précisions vont arriver très vite.
Source : www.modernisationeconomie.fr
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