Statut des vendeurs à domicile
La vente à domicile est celle de produits ou services, réalisée par démarchage direct auprès des particuliers.
Les personnes qui exercent cette activité peuvent être soit :
-
vendeur à domicile exerçant son activité de manière totalement indépendante et inscrit au Registre du Commerce ou au Registre spécial des agents commerciaux. Dans ce cas, il est non salarié pour le droit du travail ainsi que pour le droit de la Sécurité sociale.
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vendeur à domicile exerçant son activité de manière indépendante mais ne remplissant pas les conditions sus visées pour être inscrit soit au registre du commerce soit au registre spécial des agents commerciaux. Il est alors non salarié pour le droit du travail mais est assimilé à un salarié pour le droit de la Sécurité sociale.
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vendeur à domicile exerçant son activité dans le cadre d'un lien de subordination vis à vis de l'entreprise qui l'emploie. Dans ce cas, il est salarié à la fois pour le droit du travail et pour le droit de la Sécurité sociale.
A noter que si vous avez exercé cette activité 3 années de suite et en avez retiré à chaque fois plus une rémunération brute de plus de 50% du plafond de la Sécurité Sociale (16 638 euros pour 2008), vous devez être obligatoirement inscrit au RCS ou bien à celui des agents commerciaux.
Le cas échéant, l'inscription doit être faite au plus tard le 1er janvier qui suit ces trois années civiles.
Source : http://pme.service-public.fr et la fiche complète de présentation et de calcul des cotisations sociales sur le site de l'URSSAF www.urssaf.fr.
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