> Le crédit-impôt apprentissage : qu'est ce que c'est, et comment en bénéficier ?
C'est une somme de 1 600 euros qu'on peut avoir en crédit d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés qui sont au régime du bénéficie réel, multipliée par le nombre moyen d'apprentis (calculé en effectif moyen annuel) employés avec un contrat minimal d'un mois.
Le montant peut aller jusqu'à 2 200 euros s'il s'agit :
- d'un travailleur handicapé
- d'une personne sans qualification et bénéficiant d'un accompagnent personnalisé
- d'un apprenti employé par une entreprise labellisée "patrimoine vivant"
- d'un apprenti dit "junior" (dès 14 ans)
- d'une personne en contrat de volontariat pour l'insertion ayant de 18 à 22 ans.
Ce crédit s'impute sur l'impôt dû pour l'année d'emploi de ces personnes.
Au cas où il sera supérieur à l'impôt à payer, il est restituable après demande de remboursement de créance fiscale.
Pour en bénéficier il faut remplir le formulaire n°12515*03 et le crédit d'impôt lui-même doit-être mentionné dans la déclaration complémentaire des revenus (BIC, BNC, BA), ou sur le relevé de solde d'impôt sur les sociétés, en cas d'impôt sur les sociétés.
Ce n'est pas tout : il faut aussi joindre à cette déclaration complémentaire, une déclaration spéciale n°12814*02.
Source : pme.service-public.fr
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