1er décembre : Date limite de paiement de la taxe véhicules de société
| Publiée le 27/10/2008 |
Précisions :
1. Il n'y a pas d'appel du service des impôts.
C'est aux entreprises d'adresser, spontanément, leur déclaration pour la période du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2008.
2. Cette taxe est due pour les voitures de l'entreprise, celles qu'elle loue et même pour les voitures particulières qu'elle peut utiliser.
Le montant de la taxe est fonction des émissions de CO?; ou de la puissance fiscale et du nombre de véhicules, le tout calculé par trimestre civil.
Des exonérations totales ou partielles existent pour les voitures au gaz naturel, au pétrole liquéfié (GPL) ou au super-éthanol 85.
Mais attention, ces exonérations ne sont valables que pour les 2 années à partir de leur mise en circulation.
Quant aux sociétés de transport public, de compétition sportive, de location de véhicules, les concessionnaires automobiles ou les auto-écoles, elles sont exonérées en totalité.
La déclaration à utiliser est disponible sur le site vosdroits.service-public.fr
Source : pme.service-public.fr
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