Rupture conventionnelle : régime social et fiscal de l'indemnité versée au salarié

L'administration précise le régime social et fiscal de l'indemnité versée à l'occasion de la rupture conventionnelle.
Pour les salariés qui ont moins de 60 ans, on applique le même régime que pour l'indemnité de licenciement.
L'Acoss considère que le régime applicable aux CDD " à objet défini " est identique à celui de l'indemnité de précarité versée en fin de CDD.

L'indemnité de rupture conventionnelle versée au salarié doit être au moins égale à l'indemnité de licenciement. Son montant minimum est donc de 1/5e de mois par année d'ancienneté.
L'employeur peut accorder une indemnité d'un montant supérieur s'il le souhaite ou accorder l'indemnité conventionnelle de licenciement si elle est plus favorable.

Salariés n'étant pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite

L'indemnité versée à l'occasion de la rupture conventionnelle n'est pas imposable et est exonérée de cotisations si son montant n'est pas supérieur à :

- deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture, ou 50% du montant de l'indemnité si elle dépasse ce seuil, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités (soit 199 656 € pour 2008) ;

- ou du montant de l'indemnité légale ou de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'accord de branche, un accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.

L'indemnité de rupture conventionnelle est donc exonérée d'impôts sur le revenu et de cotisations dans la limite des plafonds applicables aux indemnités de licenciement.

Elle est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite du montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou par la loi.

Salariés en droit de bénéficier d'une pension de retraite

L'indemnité de rupture conventionnelle perçue par les salariés en droit de bénéficier d'une pension de retraite est intégralement soumise aux cotisations de sécurité sociale, ainsi qu'à CSG et à CRDS.

Elle est exonérée d'impôt dans la limite de 3 050 €.

Indemnité versée au salarié à l'issue d'un CDD à " objet défini "

Le contrat à objet défini peut être rompu par l'une ou l'autre des parties pour un motif réel et sérieux, soit au bout de 18 mois, soit au bout de 24 mois.
Lorsque la rupture du contrat est à l'initiative de l'employeur, le salarié reçoit une indemnité égale à 10 % de sa rémunération mensuelle brute.

A l'échéance du contrat, le salarié reçoit également une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute, excepté lorsque les relations contractuelles se poursuivent par un CDI à des conditions au moins aussi avantageuse que lui.

La loi n'ayant pas défini le régime social et fiscal de l'indemnité, l'administration considère qu'il convient de s'en tenir aux règles applicables à l'indemnité de précarité qui est versée à la fin d'un CDD.

L'indemnité est donc soumise en totalité aux cotisations de sécurité sociale, ainsi qu'à la CSG et à la CRDS.
Elle est également assujettie aux cotisations, contributions et taxes dont le régime est aligné sur celui des cotisations de sécurité sociale (conribution solidarité autonomie, FNAL, versement de transport, assurance chômage...).
Elle est également soumise à l'impôt sur le revenu.

Source : ActuEL-RH.fr - Édition du 24 octobre 2008

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