Plan de formation : attention aux retardataires
| Publiée le 06/10/2008 |
Rappels :
1. Ce plan doit reprendre toutes les formations que l'employeur l'employeur a décidé pour ses salariés dans l'année civile qui vient.
2. Ce sont des formations décidées par l'employeur qui peuvent d'ailleurs aussi comprendre des formations proposées par les représentants du personnel ou même des demandes individuelles.
3. Dans les entreprises de plus de 20 salariés, ce plan fait l'objet d'un financement obligatoire minimal de l'entreprise de 1.6% de la masse salariale dont 0.2 pour le Congé Individuel Formation (CIF). Ces niveaux sont respectivement de 1.05 % et 0.15 % entre 10 et 20 salariés et 0.55 % (pas de part CIF déterminée) en dessous de 10.
4. Le plan doit être présenté 2 fois aux élus du personnel : Comité d'Entreprise (CE) ou Délégués du Personnel (DP). Une 1ère fois pour le bilan des années précédentes et les orientations pour l'année à venir. La 2ème pour la présentation des actions retenues, les DIF (Demandes Individuelles Formation) acceptées ainsi que les Contrats de Professionnalisation.
Auparavant la 1ère réunion devait se faire avant la mi-novembre.
Elle doit maintenant se tenir avant le 1er octobre…depuis le décret pris en juillet 2008.
La seconde, avant le 31 décembre 2008.
Compte tenu du changement et des habitudes, c'est urgent pour les retardataires; d'autant que la déclaration annuelle libératoire sur le sujet (plus de 10 salariés) doit mentionner la réalité "sur l'honneur" de la consultation des élus, sur demande de l'administration du Travail.
Source : pme.service-public.fr
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