Seuils d'effectif et charges fiscales : on lisse, on lisse
| Publiée le 24/09/2008 |
Rappel : quand on passe un certain seuil d'effectif, on est astreint à payer des cotisations sociales supplémentaires ou soumis à des pertes d'allégements, etc.
Un dispositif de lissage existait déjà en matière de formation continue.
C'est ainsi que l'entreprise qui franchissait, pour la première fois, le seuil de 20 salariés bénéficiait pendant deux ans, d'un taux réduit de participation obligatoire.
La loi du 4 août dernier, sur la Modernisation de l'Économie, en son article 48, élargit ce dispositif :
- En matière de formation continue, les entreprises qui franchiront pour la première fois le seuil de 20 salariés pourront continuer à appliquer le taux de participation de celles des 10-20 et elles auront, en outre un taux minoré sur la base des +de 20 pour chacune des 3 années suivantes.
- En matière de Fonds National d'Aide au Logement (le FNAL) un dispositif similaire est mis en place.
- Pour ce qui concerne les réductions "Fillion", les moins de 20 ont également un délai supplémentaire de 3 ans pour en bénéficier.
- Enfin, un délai supplémentaire de 3 ans a également été instauré pour les heures supplémentaires et l'exonération de cotisations à l'embauche des apprentis.
Normalement cela est applicable pour les entreprises ayant franchi ces seuils en 2008, 2009 et 2010.
Ces mesures sont annoncées pour être "expérimentales" et qu'un rapport, dans 3 ans, devra évaluer leur impact en vue de décider ou non de leur pérennisation.
Source : www.legifrance.gouv.fr
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