La loi de modernisation de l'économie du 4 août s'occupe aussi des soldes
| Publiée le 15/09/2008 |
En effet, cette nouvelle loi précise, dans son article 98 notamment, que les commerçants peuvent mettre leurs invendus en solde 2 semaines supplémentaires par an : ils peuvent le faire à des dates choisies librement et qui peuvent être ou non continues.
Seules restrictions : ces périodes de soldes nouvelles ne peuvent pas être fixées dans le mois précédent les dates des soldes fixes et il faut une déclaration préalable.
Précision : la déclaration doit se faire auprès de l'autorité administrative compétente (en général la préfecture) du département du lieu des soldes ou du département du siège de l'entreprise pour les entreprises de vente à distance.
Le même article de cette loi précise également les périodes de soldes générales.
Elles sont raccourcies à 5 semaines, tant pour celles d'hiver que d'été, sauf pour certaines zones frontalières ou touristiques qui peuvent bénéficier de dérogations.
Attention : il ne faut pas confondre "soldes" et "promotions".
Celles-ci restent libres tant que le commerçant "ne reconstitue pas son stock" et "qu'il ne pratique pas de vente à perte".
Source :
www.legifrance.gouv.fr et toutes informations sur les périodes de solde, et notamment ses soldes en ligne, sur
le site leguide.com
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