> Actualités > Septembre 2008 > La loi de modernisation de l'économie du 4 août s'occupe aussi des soldesLa loi de modernisation de l'économie du 4 août s'occupe aussi des soldes
En effet, cette nouvelle loi précise, dans son article 98 notamment, que les commerçants peuvent mettre leurs invendus en solde 2 semaines supplémentaires par an : ils peuvent le faire à des dates choisies librement et qui peuvent être ou non continues.
Seules restrictions : ces périodes de soldes nouvelles ne peuvent pas être fixées dans le mois précédent les dates des soldes fixes et il faut une déclaration préalable.
Précision : la déclaration doit se faire auprès de l'autorité administrative compétente (en général la préfecture) du département du lieu des soldes ou du département du siège de l'entreprise pour les entreprises de vente à distance.
Le même article de cette loi précise également les périodes de soldes générales.
Elles sont raccourcies à 5 semaines, tant pour celles d'hiver que d'été, sauf pour certaines zones frontalières ou touristiques qui peuvent bénéficier de dérogations.
Attention : il ne faut pas confondre "soldes" et "promotions".
Celles-ci restent libres tant que le commerçant "ne reconstitue pas son stock" et "qu'il ne pratique pas de vente à perte".
Source : www.legifrance.gouv.fr et toutes informations sur les périodes de solde, et notamment ses soldes en ligne, sur le site leguide.com
Vous souhaitez réagir à cet article ?
- Attestation sur l'honneur pour un appel d'offres
Modèle courrier - Libéralisation des implantations commerciales
Actualité - Implantation des grandes surfaces : CGPME, élus… beaucoup sont inquiets.
Actualité - Commerce à distance : nouvelles exigences dès le 1er juin
Actualité - Demande d'étalement de paiement d'une facture
Modèle courrier - Un projet de loi pour réduire les délais de paiement
Actualité
5 devis gratuits d'experts-comptables
Obtenez des propositions d'experts-comptables et choisissez la plus adaptée à votre situation.
Formez-vous gratuitement à la comptabilité !
- Formation multimédia séquencée
- 1h à 2h au total réparties en chapitres
- Idéal pour créateurs et dirigeants d'entreprise
Ménage et travaux ménagers
Professionnels, optimisez votre organisation en utilisant les services Ménage et travaux ménagers de Fourmi Verte !
Comptanoo e-parcours
Guide interactif pour vos projets d'auto-entreprise, de création, de développement ou de cession d'entreprise.
L'assurance perte d'emploi du chef d'entreprise
En cas de perte d’emploi involontaire du dirigeant, la garantie GSC prévoit le versement d’indemnités pendant 12, 18 ou 24 mois.
Découvrez les avantages de la Protection Juridique Professionnelle
et faites face à la judiciarisation de la société et anticipez les risques de litiges auxquels sont soumis chefs d'entreprise, artisans, commerçants…
Commandez facilement votre extrait Kbis
Gagnez du temps : ne vous déplacez plus pour obtenir vos Kbis !
Appels d'offres | Recrutement | Formation en ligne | Développement solutions web et mobile |
www.groupama.fr | www.cegid.fr
mon-association.info - Informations, modèles de documents, services gratuits pour la gestion des associations