La loi sur le temps de travail est parue au JO du 20 août 2008
| Publiée le 04/09/2008 |
Et c'est le Ministère du Travail lui-même qui se fend d'une présentation succincte mais suffisamment complète pour que chacun s'y retrouve. Bien naturellement, la présentation met quand même le Gouvernement en valeur. On oublie toutes les polémiques qui ont entourées sa discussion et les accusations de non-respect de la parole donnée selon laquelle l'exécutif s'était engagé à respecter intégralement la négociation des partenaires sociaux en cas d'accord de leur part, comme cela a d'ailleurs été le cas...
Très habilement, le Ministère rappelle que "pour l'essentiel, la loi reprend les principes posés dans la position commune définie par les partenaires sociaux (le MEDEF, la CGPME, la CGT et la CFDT) en avril dernier et assure leur transcription législative". Et de détailler les grandes parties de la nouvelle loi :
1/ le système de représentativité des organisations syndicales de salariés
Suppression de la présomption irréfragable de représentativité (avec des dispositions transitoires) et en fondant désormais celle-ci sur un ensemble de critères (respect des valeurs républicaines ; indépendance ; transparence financière ; ancienneté ; audience établie selon les niveaux de négociation ; influence ; effectifs d'adhérents et cotisations) adaptés aux niveaux de l'entreprise, de la branche et interprofessionnel.
Sont également modifiées les règles relatives aux élections professionnelles et celles sur l'implantation syndicale dans les entreprises (désignation des délégués syndicaux, création d'un « représentant de la section syndicale », etc.)
2/ le nouveau mode de conclusion d'accord collectif dans les entreprises et les branches professionnelles ainsi que le droit de s'y opposer
Il faudra, d'une part, la signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et d'autre part, l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.
3/ Et en cerise sur le gâteau, les nouvelles règles de visibilité des finances des organisations syndicales ….et patronales ainsi que de leurs organisations annexes avec, notamment l'obligation de présenter des comptes certifiés et consolidés.
Restent les dispositions qui fâchent : celles concernant le temps de travail et les heures supplémentaires en particulier où le gouvernement a décidé d'aller au-delà des libertés pour l'employeur négociées par les partenaires sociaux, tant sur les limites d'heures supplémentaires que les catégories de personnel pouvant être amenés à travailler "au forfait", c'est-à-dire sans décompte horaire.
NB : sur ce dernier point, il faut se reporter aussi à la toute dernière décision du Conseil Constitutionnel courant août, qui, tout en validant cette partie de la loi, maintient la validité des accords collectifs précédemment signés sur les temps de travail (limites des HS, rémunération, etc). Comme ce sont près de 95% des salariés du secteur privé -par ailleurs concernés par ces nouvelles dispositions sur le temps de travail- qui sont couverts par une convention collective et qu'en droit français c'est toujours l'accord le plus favorable qui prime, on peut voir à quel point cette question, que beaucoup ont qualifié d'idéologique, comprend plus d'embrouilles que d'avantages ….
Source : Ministère du Travail et des Relations Sociales
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