Les conditions pour requalifier une démission en licenciement
| Publiée le 25/08/2008 |
Pour revenir sur sa démission, le salarié doit pouvoir invoquer un vice de son consentement ou avancer des manquements imputables à son employeur. Un simple mécontentement du salarié ne suffit pas à requalifier la rupture en licenciement.
C'est un fait qui devrait s'accentuer avec la nouvelle rupture conventionnelle. Les salariés sont de moins en moins nombreux à démissionner. Et lorsqu'ils quittent l'entreprise, ils hésitent de moins en moins à revenir sur leur décision. Les tribunaux sont régulièrement saisis de demandes de salariés qui remettent en cause leur démission et souhaitent que la rupture soit analysée en un licenciement. Deux arrêts illustrent cette tendance.
Un simple mécontentement ne suffit pas
Dans l'une des deux affaires, le salarié adresse la lettre suivante à son employeur : "j'ai honneur de vous présenter la démission de l'emploi que j'occupais en tant qu'équipier jeunesse au sein de votre service animation depuis le 1er août 1999. Après l'expiration du délai de préavis de deux semaines, je serai libre de tout engagement envers votre mairie à compter du 31 juillet 2002. Veuillez avoir l'obligeance de préparer pour cette date mon solde de tout compte ".
Peu de temps après, il saisit les prud'hommes et invoque une modification de son contrat de travail. A l'appui de sa demande, il invoque un entretien qu'il a eu avec son supérieur en juin et au cours duquel il s'est plaint de son salaire et du non-versement d'une indemnité qui lui était due.
Faire état de réserves sur des faits précis
Les juges déboutent l'intéressé car il "s'était borné à manifester son mécontentement en des termes vagues et généraux et qu'il n'avait pas répondu à la lettre par laquelle l'employeur avait pris acte de sa démission en annonçant l'envoi des documents sociaux ".
Dans l'autre arrêt, du 2 juillet celui-ci, les tribunaux ont également débouté le salarié qui revenait sur sa démission 9 mois après l'avoir donnée car " sa lettre ne comportait aucune réserve " et il n'avançait aucun litige avec son employeur.
Faire état d'un litige
Les juges exigent un minimum d'explications de la part du salarié. Il doit faire état d'un litige avec son employeur ou d'un manquement de ce dernier. S'il s'avère, compte tenu des circonstances, que sa démission est équivoque, les juges la requalifient alors en une prise d'acte avec toutes les conséquences qui en découlent.
Si les faits reprochés à l'employeur sont avérés, la rupture devient un licenciement sans cause réelle et sérieuse; s'ils ne le sont pas, elle reste une démission.
Source : ActuEL-RH.fr - Édition du 20 août 2008
 |
ActuEL-RH.fr est un quotidien d'information RH édité par les Editions Législatives. Il traite sur un angle très opérationnel les problématiques juridiques, sociales et managériales des DRH et de leurs conseils.
Pour essayer gratuitement ActuEL-RH.fr pendant 2 semaines, cliquez ici.
|
Vous souhaitez réagir à cet article ?
