Le CIE : contrat unique d'insertion pour le secteur marchand
| Publiée le 25/08/2008 |
L'avant projet de loi défendu par Martin Hirsch sur le revenu de solidarité active met en oeuvre le contrat unique d'insertion. Pour le secteur marchand, il s'agit du contrat initiative emploi, légèrement remanié. Le CIE devra à l'avenir comporter des actions d'accompagnement professionnel. Le CI-RMA lui en revanche disparaît.
Le 3 septembre prochain, le projet de loi sur le revenu de solidarité active (RSA) sera présenté en Conseil des ministres. Ce texte réforme également les contrats d'insertion.
Un contrat unique d'insertion
Le projet de loi instaure un contrat unique d'insertion, l'un pour le secteur non marchand (le contrat d'accompagnement), l'autre pour le secteur marchand (le contrat initiative emploi).
Le CIE devient pour les entreprises privées le seul dispositif d'insertion de personnes en difficultés avec l'abrogation du contrat jeunes et du CI-RMA. Les contrats de professionnalisation et d'apprentissage en revanche demeurent.
Un CIE légèrement remanié
L'objet du CIE demeure de "faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi ". Une convention doit être signée entre l'employeur, le salarié et le nouvel organisme issu de la fusion entre l'ANPE et l'Unedic.
Le projet de loi impose désormais que le CIE comporte des actions d'accompagnement professionnel. Mais il n'impose pas en revanche de formation obligatoire.
Comme aujourd'hui, le CIE peut être conclu pour une durée indéterminée ou déterminée. Dans les deux cas, la convention signée entre l'employeur et l'Etat peut être renouvelée une fois dans la limite d'une durée totale de 24 mois. Le projet de loi porte cette durée maximale à 5 ans si le salarié est âgé de plus de 50 ans et bénéficie de minima sociaux ou est handicapé.
Favoriser une meilleure réinsertion
Ces durées maximales peuvent être dépassées, complète le projet, s'il s'agit de permettre au salarié d'achever sa formation.
Pour pouvoir renouveler la convention et le CIE, un bilan des actions réalisées pour favoriser la réinsertion du salarié est impératif. Autre ajout du texte, "une attestation de compétence est établie par l'employeur et remise au salarié à sa demande au plus tard un mois avant la fin du CIE ".
Une aide modulée selon le bénéficiaire
L'employeur qui signe un CIE a droit à une aide de l'Etat. Son montant peut être modulé, précise le projet, en fonction :
- de la catégorie à laquelle appartient l'employeur (groupement d'employeurs...),
- des actions d'accompagnement prévues au contrat,
- du secteur d'activité et des conditions économiques locales,
- des difficultés d'accès à l'emploi du salarié.
En tout état de cause, l'aide restera comme aujourd'hui au maximum égale à 47% du Smic par heure travaillée dans la limite de 35 heures (soit 4,09 € / heure maximum).
Source : ActuEL-RH.fr - Édition du 13 août 2008
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