Tout ce que vous devez savoir sur la procédure de rupture négociée
| Publiée le 21/08/2008 |
La loi de modernisation du travail a créé la procédure de fin négociée du contrat de travail, qui est une rupture amiable entre le salarié et l'employeur.
Pourquoi une telle mesure ?
Car pour l'instant la fin à l'amiable de la collaboration entre un employeur et un salarié n'est pas idéale pour ce dernier puisqu'il ne pourra bénéficier de l'assurance chômage.
Que va changer cette rupture négociée du contrat de travail ?
Pour le salarié, l'indemnité de rupture devra être au moins égale à celle de qu'il aurait perçu s'il avait été licencié (l'indemnité légale de licenciement).
Et ce n'est pas tout, l'indemnité reçue est exonérée de cotisations sociales et fiscales, comme l'indemnité de licenciement.
Enfin, le salarié pourra bénéficier des allocations chômage, comme pour un licenciement.
Et pour l'employeur ?
Cette procédure met fin aux "arrangements" de rupture du contrat déguisé en licenciement.
L'employeur a maintenant la certitude qu'en utilisant ce nouveau mode de rupture, personne ne pourra contester ce licenciement (enfin, au bout de 12 mois, Cf. fin de l'article).
Les étapes de la procédure de rupture négociée
- Tout d'abord, il faut savoir que l'employeur comme le salarié peut se faire assister par une autre personne, par exemple un représentant du personnel.
- Ensuite, l'accord doit être formulé par écrit et signé par les deux parties.
Un délai de 15 jours court à partir de cette signature, pendant lequel le salarié ou l'employeur peut se rétracter.
- Enfin, à l'issue de ce délai, l'accord de séparation doit être présenté au directeur départemental du travail pour qu'il homologue.
Ce dernier a également un délai de 15 jours pour autoriser cette rupture (en cas de non retour de sa part dans ce délai, son silence vaut homologation).
Un recours devant les Prud'hommes est toujours possible pour contester l'accord ou son homologation, mais cette démarche devra être faite dans les 12 mois suivant cette homologation, après il sera trop tard.
Source : www.legifrance.gouv.fr
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