Paiement des PV plus vite et moins coûteux : un vrai plaisir on vous dit !
| Publiée le 13/08/2008 |
C'est un décret du 2 août qui nous l'apprend : pour ceux qui paient sous forme électronique, sur Internet, ou par "timbre dématérialisé", ce sera moins cher.
La situation actuelle :on paie une amende forfaitaire minorée à condition de régler le Trésor Public dans les trois jours, si l'infraction est constatée sur place, ou dans les 15 jours suivant sa notification par courrier.
Sinon, on a 45 jours pour payer l'amende forfaitaire au tarif normal.
Au-delà, le coût est majoré.
Désormais, "afin de récompenser les comportements civiques par des mesures incitatives", dixit le Secrétaire d'État au Budget :
- les contrevenants qui paient leurs amendes forfaitaires par internet ou par "timbre dématérialisé" dans les postes et les bureaux de tabac équipés, bénéficieront d'un délai supplémentaire de quinze jours (en plus des 45 initiaux) pour s'acquitter de leur dette ;
- même les retardataires auront droit à une réduction de 20 % du montant de la contravention majorée, s'ils paient dans les 30 jours suivant l'avis de paiement du Trésor public.
Mais attention, ces mesures ne s'adressent pas aux conducteurs coupables de délits routiers justifiant une comparution devant le juge (conduite en état d'ivresse, excès de vitesse de plus de 50 km/h, conduite sans permis).
Pour ceux-là, pas d'aménagements…
Pour notre grand argentier gouvernemental : "à terme, ce système dématérialisé des recouvrements réduira les dépenses de papier, et incitera davantage au paiement spontané".
Source : www.legifrance.gouv.fr
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