Droits et devoirs des demandeurs d'emploi : la loi sur l'offre raisonnable est votée

C'est Laurent Wauquiez, Secrétaire d'État Chargé de l'Emploi qui avait présenté ce projet de loi le 11 juin dernier.

Selon lui, ce projet de loi reposait sur un engagement entre l'ANPE et le demandeur d'emploi afin de "ne pas basculer dans le chômage de longue durée".
Il avait précisé que "L'ANPE prendrait des engagements pour mieux accompagner le demandeur d'emploi en contrepartie de quoi celui-ci s'engagera à accepter une offre d'emploi raisonnable."

Le Secrétaire d'Etat définit une offre d'emploi raisonnable comme "une offre qui se situe dans un périmètre de 30 km autour du domicile du demandeur d'emploi, et qui correspond globalement à ses qualifications".

Le dernier jour de la session extraordinaire, soit le 23 juillet, le Parlement a adopté définitivement ce projet de loi intitulé "droits et devoirs des demandeurs d'emploi".
Il prévoit de renforcer les sanctions pour les chômeurs qui refusent deux "offres raisonnables" d'emploi".

Les principales dispositions :

- Le salaire de l'emploi proposé devra représenter au moins 95 % du salaire antérieur après trois mois de chômage, 85 % après six mois, et au bout d'un an au moins le montant de l'allocation perçue.

- Après six mois de chômage, l'offre sera déclarée "valable" si le lieu de travail se situe à une heure de transport en commun ou à 30 km maximum du domicile.
 
- Un demandeur d'emploi qui refuse deux offres "raisonnables" d'emploi se verra radier et le versement de son allocation chômage sera suspendu.

Les motifs de radiation possibles seront, dorénavant, les suivants :

- Refus "sans motif légitime à deux reprises d'une offre raisonnable d'emploi

- Refus "sans motif légitime de suivre une action de formation ou d'aide à la recherche d'emploi"

- Refus "de répondre à une convocation ou de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux destinée à vérifier son aptitude"

- Refus d'une proposition de contrat d'apprentissage ou de contrat de professionnalisation

- Refus d'une action d'insertion ou d'une offre de contrat aidé

- Impossibilité de "justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés" en vue de retrouver un emploi

- Etablissement de fausses déclarations.

Source : www.assemblee-nationale.fr