EURL : Obligation de nomination de commissaires aux comptes ?
La Commission des Études Juridiques de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes s'est récemment prononcée sur le point de savoir si une EURL, qui ne dépasse pas les seuils relatifs à l'obligation de nomination d'un commissaire aux comptes, doit cependant en nommer lorsqu'elle établit pour la première fois des comptes consolidés.
Pour mémoire, seules les SARL et EURL dépassant certains seuils doivent nommer un commissaire aux comptes.
D'ailleurs, dans les cas où les personnes et entités sont astreintes à publier des comptes consolidés, elles doivent désigner au moins deux commissaires aux comptes.
Ces dispositions générales s'appliquent à toutes entités sous réserve des règles propres à celles-ci.
Mais il n'existe pas de dispositions particulières applicables aux EURL quant à l'obligation générale de désigner deux commissaires aux comptes en cas de publication de comptes consolidés.
Résultat : une EURL qui ne serait pas soumise à l'obligation de nommer un commissaire aux comptes, en raison du non dépassement des seuils, devra malgré tout nommer deux commissaires aux comptes lorsqu'elle se retrouve à la tête d'un groupe dont la taille lui impose l'établissement de comptes consolidés.
Source : www.cncc.fr
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