Contrôle fiscal : conséquences pour le dirigeant d'une société
| Publiée le 06/08/2008 |
Lorsque la charge de la preuve lui incombe, l'administration ne peut pas se borner à invoquer l'acceptation, par une société, de la réintégration de dépenses dans ses résultats imposables pour taxer ces sommes en revenus distribués au nom du dirigeant.
Une rectification acceptée par une société ne vaut donc pas automatiquement revenu distribué pour le dirigeant.
L'affaire jugée par le Conseil d'État : à la suite d'un contrôle fiscal, l'administration avait réintégré dans les résultats d'une société 80 % des frais de transport et de réception que cette dernière avait remboursés à son gérant.
Elle entendait imposer ces sommes comme revenus distribués au nom du dirigeant (CGI art. 109-1-2°) .
Le Conseil a déchargé le contribuable des impositions au motif que l'administration ne fournissait aucune précision sur la nature et la date des frais de transport et de réception faisant l'objet du redressement et se bornait à invoquer l'acceptation, par la société, de la réintégration de ces dépenses dans ses résultats imposables.
La Haute assemblée relève que le contribuable, en charge de la clientèle de l'entreprise, justifiait :
- de ses déplacements entre le siège de la société, en province, et Paris ou l'étranger pour visiter les clients, démarcher de nouveaux marchés et conclure les contrats effectivement facturés au nom de la société ;
- de l'absence de disproportion des sommes réintégrées par rapport à l'activité de l'entreprise, dont il était le principal animateur, qui avait presque triplé en quatre ans.
Source : www.legifrance.gouv.fr
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