Protection du courrier internet privé : un supérieur hiérarchique condamné
| Publiée le 07/08/2008 |
Bien qu'il connaisse le caractère personnel du message envoyé à un de ses collègues, un supérieur hiérarchique a obligé l'un de ses subordonnés à l'ouvrir et l'imprimer.
Le TGI de Quimper vient de condamner ce directeur général à payer 3 000 € d'amende et à verser 1 € de dommages et intérêts à l'employé administratif, expéditeur du message litigieux.
L'affaire en résumé : en pleine procédure disciplinaire, celui-ci avait répondu à un e-mail que lui avait envoyé un collègue et ami au sujet de la préparation des budgets en agrémentant sa réponse de remarques sur le fonctionnement des services.
Averti par un employé du contenu de ce message, le directeur général avait ordonné à son destinataire de l'imprimer afin qu'il puisse le verser au dossier administratif de l'expéditeur.
Pour sa défense, le supérieur administratif invoquait le fait que le message n'était nullement identifié comme personnel, son objet étant « re-budget ».
Mais les juges n'ont pas suivi cet argument aux motifs que le courrier électronique était séparé en deux parties distinctes, l'une professionnelle et l'autre personnelle et que ledit supérieur avait été averti de son contenu et donc du caractère privé de certains propos.
Il reconnaît d'ailleurs que c'est parce qu'il connaissait le contenu de cette correspondance qu'il en avait ordonné la divulgation, malgré les réticences du destinataire.
A noter que cette décision du 17 juillet 2008 du tribunal fait l'objet d'un appel en cours.
Source : www.legalis.net
Vous souhaitez réagir à cet article ?
