La Cour de Cassation le confirme : les connexions internet effectuées sur les lieux de travail sont présumées avoir un caractère professionnel
| Publiée le 07/08/2008 |
En conséquence, l'employeur peut rechercher sur le disque dur de l'ordinateur du salarié, en son absence, les traces de ses connexions internet afin de les identifier sans que cela porte atteinte au respect de la vie privée de ce dernier.
L'histoire : Un salarié avait été licencié pour faute grave suite à un contrôle effectué par la direction de l'entreprise sur son poste informatique.
Ce contrôle avait révélé une consultation abusive de sa part de sites internet à des fins personnelles.
Cette inspection ayant eu lieu en son absence, il avait saisi la juridiction prud'homale pour atteinte au respect de l'intimité de sa vie privée en se fondant sur la jurisprudence issue de l'arrêt Nikon selon laquelle les salariés ont droit au respect de leur vie privée pendant leur temps et sur le lieu de travail.
Cette règle avait cependant déjà été précisée, à plusieurs reprises, par la Cour de Cassation.
Ainsi, selon une décision du 18 octobre 2006, un employeur doit pouvoir accéder au poste informatique de ses employés en leur absence et consulter les dossiers qui s'y trouvent, en dehors de ceux expressément identifiés comme "personnels".
Quant à l'utilisation faite du poste informatique, il revient aux juges d'estimer ce qui relève ou non de la vie privée.
A noter que depuis le 19 mai 2004, la Cour de Cassation a exclu de cette sphère la consultation et l'animation d'un site pornographique.
Le nouvel arrêt de la Cour du 9 juillet 2008 précise un peu plus les contours de ce droit au respect de la vie privée des salariés en édictant la présomption selon laquelle toute connexion internet effectuée sur le lieu et le temps de travail revêt donc un caractère professionnel.
Source : legifrance.gouv.fr
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